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Foire aux questions des solutions de faillite personnelles
  1. Comment est-ce que je deviens en faillite ?
  2. Qu’est-ce qu’une cession de faillite ?
  3. Quels actifs puis-je garder ?
  4. Dois-je continuer de payer les créanciers ?
  5. Puis-je conserver des actifs que j’ai mis en garantie si je continue de payer le créancier garanti ?
  6. Quelle est la différence entre une administration sommaire et une administration ordinaire ?
  7. Pendant combien de temps suis-je en faillite ?
  8. Qu’arrive-t-il à mon salaire pendant la faillite ?
  9. Qui sera au courant de ma faillite ?
  10. Que se passe-t-il à la réunion des créanciers ?
  11. Ai-je d’autres tâches et responsabilités ?
  12. Qui prépare mes déclarations d’impôt sur le revenu ?
  13. Est-ce que le syndic effectue des enquêtes ?
  14. Que se passe-t-il si je fais l’acquisition d’actifs pendant ma période de faillite ?
  15. Quelles sont les infractions relatives à la faillite ?
  16. Qu’est-ce que la libération d’un failli ?
  17. Qu’arrive-t-il si je n’obtiens pas une libération ?
  18. Qui paye les services du syndic ?
  19. Est-ce que j’embauche le syndic ?
  20. Que fais-je si un créancier me poursuit ?
  21. Qu’est-ce que la libération du syndic ?
  22. Comment puis-je être admissible à une proposition ?
  23. Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition ordinaire ?
  24. Quel type de counseling est disponible pour m’aider à choisir la meilleure option ?
  25. Combien coûte une proposition ?
Comment est-ce que je deviens en faillite ?

Il y a deux façons auxquelles vous pouvez devenir en faillite :

Volontairement
Une faillite volontaire est déclenchée par vous. La documentation formelle nécessaire pour déclencher le processus de faillite est préparée par le syndic et elle repose sur l’information comprise dans notre Cahier de travail Nouveau Départ. Une faillite volontaire est appelée faire une cession de faillite.

Tous les actifs (choses qui vous appartiennent) et passifs (sommes que vous devez) doivent être inscrits dans le Cahier de travail Nouveau Départ. Un créancier ne peut être omis pour toute raison. Dans les procédures de faillite ou de proposition, tous les créanciers ont droit d’être avisés et de partager la répartition des fonds. Si un créancier n’est pas divulgué, vous serez responsable du paiement de la même somme que le créancier aurait reçu si le créancier avait été avisé.

Involontairement
Un ou plusieurs créanciers demandent à la cour d'émettre une ordonnance stipulant qu'une personne est en faillite et de nommer un syndic de faillite. Cette ordonnance est appelée une ordonnance de séquestre.

Involuntary
One or more creditors asks the Court to make an Order stating that a person is Bankrupt and to appoint a Trustee in Bankruptcy. This Order is called a Receiving Order.


Qu’est-ce qu’une cession de faillite ?

Une cession de faillite est un document juridique selon lequel vous cédez ou transférez vos actifs à un syndic de faillite pour le bénéfice général des créanciers. Une cession de faillite, quand elle est déposée auprès du séquestre officiel (le représentant du surintendant des faillites dans la province), est le point de départ de la faillite. La date de dépôt de la cession est la date d’entrée en vigueur de la faillite.

La faillite est le transfert de propriété des actifs au syndic. Le failli n’a plus de droit de traiter ces actifs. Cependant, certains éléments d’actif sont exempts de la saisie (c’est-à-dire que vous pouvez les garder) et ne sont pas transférés au syndic.

La cession de faillite entraîne également une «Suspension des procédures», qui empêche tous les créanciers d’entreprendre des actions en cour contre vous, à l’exception des procédures de pension alimentaire ou de soutien de l’enfant. Lorsque vous êtes en faillite, les procédures de recouvrement de crédit sont arrêtées et les créanciers ne peuvent effectuer de saisies ou de poursuites. Les créanciers doivent faire les demandes de renseignements auprès du syndic.



Quels actifs puis-je garder ?

Dans une faillite personnelle, vous pouvez conserver certains actifs. Ils sont appelés les «Actifs exempts». Les actifs exempts sont déterminés par les lois provinciales et varient donc d’une province à l’autre. Dans les Maritimes, les actifs exempts comprennent généralement :
  • Un véhicule s’il est nécessaire dans le cadre de l’emploi.
  • Biens ménagers et effets personnels
  • Pensions
  • Certains types de REÉR
  • Outils professionnels
Les lois provinciales déterminent la valeur maximale permise pour chaque actif exempt. Le syndic peut vous fournir plus de détails.



Dois-je continuer de payer les créanciers ?

Lorsque vous devenez en faillite, vous ne devez pas effectuer d’autres paiements à des créanciers préférentiels ou non garantis. Les paiements aux créanciers garantis (créanciers qui ont un privilège sur les actifs) doivent seulement se poursuivre après consultation avec le syndic.



Puis-je conserver des actifs que j’ai mis en garantie si je continue de payer le créancier garanti ?

Dans certaines circonstances, il peut être possible pour un failli de garder les actifs promis (ex. : maison, voiture, meubles, etc.), à la condition que :
  • Le syndic a déterminé que la garantie est valide.
  • Le syndic a déterminé qu’il n’y a pas de capital dans l’actif pour les créanciers préférentiels ou non garantis et il a libéré son intérêt dans l’actif.
  • Le syndic et le créancier garanti ont accepté de laisser l’actif entre vos mais et le créancier garanti a convenu d’accepter vos paiements.
  • Vous pouvez vous permettre d’effectuer les paiements et les paiements sont raisonnables dans vos circonstances.


Quelle est la différence entre une administration sommaire et une administration ordinaire ?

Une administration sommaire est une faillite selon laquelle la réalisation estimative de l’actif par le syndic est inférieure à 10 000 $. Lorsque la valeur de réalisation de l’actif est estimée à plus de 10 000 $ par le syndic, la faillite est appelée une administration ordinaire. La majorité des faillites personnelles sont des administrations sommaires. Dans les administrations sommaires, le syndic n’est pas obligé d’annoncer la faillite dans les journaux et, habituellement, il n’y a pas de réunion des créanciers.



Pendant combien de temps suis-je en faillite ?

Vous êtes en faillite à compter du moment où vous déposez une cession en faillite jusqu’à ce qu’un certificat de libération est émis. Dans la plupart des premières faillites, la durée est de 9 mois et, pendant cette période, vous êtes appelés un «failli non libéré».



Qu’arrive-t-il à mon salaire pendant la faillite ?

Vos salaires, y compris les commissions, sont surveillés par le syndic. Chaque mois, vous devez remplir une déclaration des revenus et dépenses et l’envoyer au syndic. Cette déclaration illustre le montant de revenu mensuel de votre ménage ainsi que les sommes dépensées pour le loyer, la nourriture, les vêtements, etc. Le syndic vous fournira des formulaires vierges de déclaration des revenus et dépenses à cette fin. Le surintendant des faillites publie des lignes directrices relatives aux montants requis comme dépenses viagères d’une unité familiale. Une partie de tout le revenu gagné au-delà de ces lignes directrices doit être versée au syndic par le failli, pour les créanciers. Ces paiements, s’il y a lieu, sont appelés les paiements de surplus de revenu et doivent être versés au syndic à chaque mois pendant la durée de la faillite.

Au début de la faillite, le syndic évaluera et déterminera les exigences de paiement de surplus de revenu. Ces exigences reposent sur les lignes directrices du surintendant des faillites, en tenant compte des obligations familiales et des circonstances extraordinaires. Les paiements de surplus de revenu seront ajustés en se basant sur les revenus réels au cours de la durée de la faillite. Le manquement de faire les paiements de surplus de revenu peut faire en sorte que le syndic obtienne une ordonnance de la cour de saisir une partie des salaires du failli ou de son revenu de travail indépendant, qu’une libération conditionnelle est émise par la cour ou qu’une libération conditionnelle est émise par le syndic.



Qui sera au courant de ma faillite ?

Dans toutes les faillites, les créanciers ont reçu un avis de la faillite. Les bureaux de crédit maintiennent également un dossier de toutes les faillites. La durée est habituellement de six ans pour la première faillite. Si la faillite est une administration ordinaire, le syndic doit publier l’avis de faillite dans le journal local du lieu de résidence du failli. Si la faillite est une administration sommaire, le syndic n’est pas obligé de publier l’avis de faillite dans le journal local. Le bureau du surintendant des faillites conserve également un dossier permanent de toutes les faillites.

Habituellement, les employeurs ne sont pas avisés de la faillite. Il revient à vous de décider d’informer votre employeur de la faillite. Dans certains cas, l’employeur peut être au courant des difficultés financières de l’employé et il verra la faillite comme une solution bénéfique aux problèmes de l’employé. Il peut être nécessaire pour le syndic de communiquer avec l’employeur pour cesser une saisie ou obtenir des renseignements requis pour préparer vos déclarations d’impôt sur le revenu.



Que se passe-t-il à la réunion des créanciers ?

Dans une faillite à administration sommaire, une réunion des créanciers ne sera pas convoquée à moins que les créanciers en demandent une. Le syndic de faillite enverra un avis de faillite à tous les créanciers que vous avez révélés au syndic. Les créanciers ont 30 jours pour demander une réunion. Dans une administration ordinaire, il doit y avoir une réunion des créanciers. Si une réunion est convoquée, le failli doit assister. Le but de la première réunion des créanciers est de :
  • Considérer les affaires financières du failli.
  • Affirmer la nomination du syndic.
  • Nommer les inspecteurs.
  • Donner les directions au syndic relativement à l’administration de la faillite, à la vente d’actifs, aux enquêtes à mener, aux mesures à prendre, etc.
Le syndic fournira un rapport, écrit ou verbal, aux créanciers sur l’administration de la faillite, y compris une estimation des réalisations pour les créanciers non garantis. Les créanciers non garantis peuvent soit affirmer la nomination du syndic ou remplacer le syndic. Les syndics sont remplacés très rarement. Un inspecteur peut être nommé pour représenter les créanciers et aider le syndic à effectuer l’administration de la faillite. Il est possible mais peu probable qu’il y ait d’autres réunions des créanciers. Dans l’affirmative, le failli peut devoir y assister. Les réunions des créanciers se déroulent de façon professionnelle et elles n’ont pas lieu pour harceler le failli ou effectuer une interrogation approfondie du failli. La présence du failli à ces réunions est requise pour répondre aux questions pouvant être posées et qui sont autorisées par le président.



Ai-je d’autres tâches et responsabilités ?

Les tâches et responsabilités d’un failli sont décrites en détail dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En bref, le failli doit :
  • Révéler et transférer tous les actifs en leur possession ou dans leur contrôle.
  • Soumettre les états mensuels des revenus et dépenses au Syndic avec une preuve des revenus, qui est habituellement une copie de vos relevés de paye.
  • Effectuer les paiements de surplus de revenu au syndic.
  • Remettre toutes les cartes de crédit au syndic pour une annulation.
  • Mettre tous les livres et dossiers pertinents à la disposition du syndic.
  • Assister à tout examen convoqué par le séquestre officiel.
  • Aider le syndic à effectuer un inventaire des actifs si le syndic désire en effectuer un.
  • Divulguer au syndic les détails des biens liquidés par vente, cadeau ou règlement.
  • Assister à la première réunion des créanciers et à toute autre réunion prévue.
  • Assister à au moins deux séances de counseling.
  • Fournir au syndic tous les renseignements nécessaires pour préparer les déclarations d’impôt avant la faillite.
  • Aider le syndic en général.
  • Garder le syndic au courant du lieu de résidence, du numéro de téléphone et de l’employeur.
  • Démissionner de tout poste d’administrateur d’entreprise. Les lois provinciales et fédérales interdissent à un failli non libéré d’être un administrateur d’entreprise.
Il relève de votre responsabilité de comprendre ces tâches avant de faire une cession de faillite. Le syndic peut répondre aux questions au sujet de vos tâches.



Qui prépare mes déclarations d’impôt sur le revenu ?

Le syndic préparera les déclarations d’impôt pour l’année où vous déclarez faillite. Deux déclarations sont préparées : une pour la période du 1er janvier à la date de la faillite (déclaration avant la faillite) et la deuxième couvre la période de la date de la faillite au 31 décembre (déclaration après la faillite).

Vous devez fournir au syndic les renseignements requis pour préparer ces déclarations. Les remboursements d’impôt des années précédentes et le remboursement avant la faillite sont des actifs de la succession du failli et l’Agence des Douanes et du Revenu du Canada (anciennement Revenu Canada) envoie automatiquement ces remboursements au syndic. Les remboursements d’impôt après la faillite seront envoyés au syndic et feront partie de la succession de la faillite. Les montants exigibles sur les déclarations d’impôt sur le revenu des années précédentes et de la déclaration d’impôt avant la faillite sont des dettes qui sont libérées par la faillite. Le failli doit payer les passifs d’impôt sur le revenu découlant de la déclaration après la faillite.



Est-ce que le syndic effectue des enquêtes ?

On peut vous demander de vous présenter au bureau du Séquestre officiel pour un examen sous serment sur les faits relatifs à la faillite. Le syndic enquêtera également sur les transactions précédant la faillite pour des circonstances où le failli a transféré des actifs à toute personne pour une valeur autre que la juste valeur ou lorsque des créanciers ont reçu un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers en effectuant un paiement ou en accordant une sûreté. Le syndic peut entreprendre des actions en cour pour inverser ces transactions.



Que se passe-t-il si je fais l’acquisition d’actifs pendant ma période de faillite ?

Les actifs non exempts qui sont acquis ou achetés pendant la période de faillite peuvent être pris par le syndic pour le bénéfice général des créanciers non garantis. Ces actifs comprennent les héritages et les gains à la loterie. Vous devriez consulter le syndic avant de faire l’acquisition de tout actif non exempt pendant la faillite.



Quelles sont les infractions relatives à la faillite ?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit des pénalités pour les faillis qui commettent certaines infractions relatives à la faillite. Voici quelques exemples d’infractions relatives à la faillite :
  • Manquement de se conformer à vos obligations définies dans la Loi.
  • Liquidation frauduleuse de biens.
  • Refus de répondre aux questions lors d’un examen tenu en vertu de la Loi.
  • Falsification d’une déclaration ou d’un dossier comptable.
  • Dissimulation, destruction ou falsification des livres ou dossiers.
  • Obtention de crédit par déclaration mensongère.
  • Dissimulation ou suppression de biens.
  • Participation à une transaction ou une entreprise sans divulguer à toutes les personnes concernées par la transaction que la personne est un failli non libéré.
  • Obtention de crédit en tant que failli non libéré sans divulguer le fait que la personne est un failli non libéré.
Les personnes trouvées coupables d’infractions relatives à la faillite sont passibles d’amendes ou d’emprisonnement.



Qu’est-ce que la libération d’un failli ?

L’un des buts principaux du processus de faillite est de donner un nouveau départ financier. Une libération de la faillite accomplit ce résultat et se produit à la fin de la période de faillite. Si c’est votre première faillite, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une procédure de libération automatique, c’est-à-dire sans audience en cour. Pour être admissible à une libération automatique, vous devez :
  • être un failli pour la première fois ;
  • vous être conformé à vos obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et avoir coopéré avec le syndic et
  • la libération ne doit pas être opposée par un créancier, par le syndic ou par le surintendant des faillites.
Un mois avant la fin de la période de faillite de neuf mois, le syndic préparera un rapport recommandant si un failli doit recevoir une libération ou non et si la libération doit être asservie à des conditions. Lors de la préparation de ce rapport, le syndic tient compte de la conduite du failli et de la capacité d’effectuer des paiements de surplus de revenu. Ce rapport est envoyé au surintendant des faillites, à tout créancier qui en demande une copie et à vous. Si vous n’êtes pas d’accord avec les recommandations du syndic, vous pouvez demander un arbitrage. Le syndic demandera un arbitrage ou recommandera une ordonnance de libération conditionnelle sur les motifs que :
  • vous choisissez la faillite quand, de l’avis du syndic, une proposition viable aurait pu être déposée ;
  • vous ne vous êtes pas conformés aux exigences de faire les paiements de surplus de revenu ou
  • vous n’avez pas rempli vos obligations.
Quand vous n’êtes pas d’accord avec la recommandation du syndic pour une ordonnance de libération conditionnelle et que l’arbitrage échoue, le syndic prendra les dispositions pour que votre demande de libération soit entendue par la cour. Vous pouvez assister à l’audience en cour en personne ou vous faire représenter par un avocat. Dans ce cas, vous serez responsable des frais légaux engagés par le syndic. Après révision du rapport du syndic et de l’affidavit du failli et après avoir écouté le syndic, vous et les créanciers présents, la cour émettra l’un des types d’ordonnances suivants :
  • Libération absolue – Ce type d’ordonnance de libération libère un failli des obligations de payer les dettes acquittables exigibles à la date de la faillite. Une ordonnance de libération absolue ne s’applique pas aux dettes contractées par vous après la date de la faillite.
  • Libération conditionnelle – Ce type d’ordonnance de libération stipule que le failli recevra une libération absolue quand certaines conditions sont satisfaites. Les conditions sont habituellement le paiement d’un certain montant d’argent au syndic pour le bénéfice général des créanciers non garantis. Le montant du paiement peut être établi par le syndic avec le consentement du failli. Si on ne peut en venir à un consensus entre le syndic et le failli, le montant du paiement sera établi à la discrétion de la cour. Les paiements reposent habituellement sur la capacité du failli à payer, telle qu’établie par le potentiel de revenu du failli pour l’avenir et le revenu net de l’unité familiale du failli. Quand la cour accorde une libération conditionnelle, le failli peut faire une demande à la cour après un an pour faire changer la condition si on peut démontrer qu’il y a une probabilité raisonnable que la condition ne peut être satisfaite.
  • Libération suspendue – Ce type d’ordonnance de libération stipule que le failli recevra une libération absolue à une certaine date future. Ce type d’ordonnance est habituellement émis quand la cour considère qu’il est approprié que le failli soit pénalisé en raison de sa conduite ou parce qu’il ne s’agit pas de la première faillite du failli.


Qu’arrive-t-il si je n’obtiens pas une libération ?

Si le failli ne peut être trouvé ou n’a pas coopéré avec le syndic pour assurer que l’administration de la faillite est complète, le syndic peut être obligé de demander à la cour de reporter indéfiniment la demande de libération du failli. Le syndic procédera ensuite à la fermeture du dossier et fera une demande auprès de la cour pour une libération du syndic. Lorsque le syndic a été libéré et si le failli n’a pas reçu d’ordonnance de libération absolue, le failli peut être en plus mauvaise position qu’avant la faillite. Les raisons comprennent :
  • Lorsque le syndic a fermé le dossier et a été libéré, la suspension des procédures est terminée et les créanciers peuvent poursuivre leurs efforts de perception contre le failli.
  • Un failli demeure un failli jusqu’à ce qu’une ordonnance de libération soit émise. Par conséquent, chaque fois qu’un failli obtient du crédit sans aviser le créancier qu’il ou elle est un failli non libéré, une infraction relative à la faillite est commise.
  • Tous les actifs acquis, comme les gains à la loterie, les héritages, les épargnes, etc. peuvent être saisis par les créanciers jusqu’à ce qu’une ordonnance de libération absolue soit obtenue.
Par conséquent, il est extrêmement important que les conditions de libération soient résolues avant que le syndic ferme le dossier.



Qui paye les services du syndic ?

Les frais du syndic sont établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans la plupart des cas, la personne déclarant faillite paye les frais.

Les frais de base couvrent tous les services fournis par le syndic, y compris les deux séances de counseling obligatoires et les frais d’inscription. Les versements mensuels abordables seront discutés avec vous avant que vous déclariez faillite. Vos versements mensuels ou forfaitaires au syndic pour couvrir les frais du syndic sont crédités à toute exigence de paiement de surplus de revenu.

Dans le cas des faillites à administration ordinaire où il y a des actifs considérables et beaucoup de travail à effectuer par le syndic, les frais du syndic sont établis selon le nombre d’heures passées par le personnel du syndic aux taux de facturation normaux. Tous les frais du syndic sont repassés par le bureau du surintendant des faillites et, s’il y a lieu, sont approuvés par la cour.



Est-ce que j’embauche le syndic ?

Il y a une fausse conception commune à l’effet que le failli «embauche» le syndic. Cette attitude est souvent renforcée par le fait que le failli :
  • Choisit le syndic.
  • Perçoit qu’il paye le syndic.
  • Est guidé tout au long du processus de faillite par le syndic.
  • Voit toutes ses questions répondues par le syndic.
  • Fournit les renseignements détaillés au syndic.
  • Au besoin, aide le syndic à vendre les actifs non exempts.
Cependant, il devrait être clairement compris que le syndic a aussi une responsabilité envers les créanciers et la cour. L’une des responsabilités principales du syndic est de maximiser la somme de fonds disponibles pour répartition entre les créanciers non garantis.



Que fais-je si un créancier me poursuit ?

Lorsqu’une personne déclare faillite, un créancier ne peut entreprendre d’actions en justice. Si un créancier entreprend une action en justice contre vous après la faillite ou après la présentation d’une proposition, vous devez aviser immédiatement le syndic de l’action et envoyer tous les documents légaux au syndic.

Si un créancier entreprend une action en justice contre une personne qui a été libérée de la faillite, la personne aura habituellement seulement besoin de fournir à la cour et au créancier une copie des documents finaux de libération pour que la poursuite soit arrêtée. Dans le cas d’une proposition complète, le débiteur fournira une copie du certificat d’exécution complète.



Qu’est-ce que la libération du syndic ?

Quand les travaux sur un dossier de faillite sont terminés, le syndic doit présenter un rapport formel au bureau du surintendant des faillites et, selon le type de dossier, à la cour.

Ce rapport comprend une comptabilisation de la liquidation des actifs, les coûts divers de l’administration de la faillite, les détails sur les frais du syndic et une liste des fonds répartis entre les créanciers non garantis.

Le syndic avise le failli et les créanciers du lieu et du moment de l’audience de libération du syndic. Toute personne qui s’objecte à l’administration du syndic peut présenter son objection à la cour. Dans ce cas, une audience en cour sera prévue pour repasser leurs soucis.

Lorsque la cour trouve que le syndic a complété l’administration de la faillite, elle accordera une libération au syndic et les tâches du syndic sont terminées.



Comment puis-je être admissible à une proposition ?

Pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, elle doit donner aux créanciers un meilleur rendement ou paiement sur leurs comptes en souffrance qu’une faillite leur accorderait. Vous devez pouvoir effectuer les paiements. Il n’y a aucun avantage à faire une proposition si vous ne pouvez vous conformer à ses conditions.

Pour qu’une proposition réussisse, elle devra habituellement avoir lieu dans une situation où l’une des conditions suivantes s’applique :
  • Vous avez un emploi stable qui vous donne un niveau de revenu supérieur à ce qui est nécessaire pour les exigences de vie normale.
  • Des tiers partis, comme des parents, sont prêts à fournir le financement ou les garanties pour le règlement de la proposition.
  • Certains actifs qui ne sont pas disponibles pour les créanciers en procédure de faillite sont offerts volontairement dans le cadre de la proposition.
  • Il n’y a pas eu de disposition frauduleuse ou inhabituelle des biens.


Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition ordinaire ?

Une proposition de consommateur est un processus de proposition simplifié qui est offert aux débiteurs dont la dette totale ne dépasse pas 75 000 $ (excluant l’hypothèque sur leur résidence personnelle). Ce type de proposition ne nécessite pas une réunion des créanciers, sauf sur demande des créanciers et il n’y a pas de faillite automatique si les créanciers rejettent la proposition.

Une proposition ordinaire s’applique aux débiteurs qui doivent plus de 75 000 $. Dans ce cas, il doit y avoir une réunion des créanciers et, si la proposition n’est pas acceptée par la majorité requise des créanciers, la personne qui fait la proposition devient automatiquement en faillite.



Quel type de counseling est disponible pour m’aider à choisir la meilleure option ?

Il nous fera plaisir d’organiser une consultation initiale confidentielle gratuite. Pour réserver votre consultation initiale, appeler l’un de nos Bureaux.



Combien coûte une proposition ?

Les frais du syndic pour une proposition de consommateur sont établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et ils sont établis selon la somme payée au syndic selon la proposition. Si vous préparez une proposition ordinaire, il y a habituellement plus de travail pour le syndic et les frais du syndic sont habituellement calculés selon le nombre d’heures consacrées par le personnel du syndic aux taux de facturation normaux. Les coûts varient selon la complexité des procédures de proposition et ils peuvent être payés à partir des fonds versés au syndic selon la proposition par des ententes séparées conclues avec vous.


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