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Solutions pour faillite personnelles
DANS CE PAGE
INTRODUCTION

Il y a un certain nombre de solutions éventuelles disponibles pour résoudre vos difficultés financières personnelles. Certaines de ces solutions peuvent également traiter des actifs et des dettes des entreprises à propriétaire unique et des dettes personnelles reliées aux affaires menées par une société ou entreprise. Ci-dessous, nous avons fourni un bref résumé de chaque solution disponible. Chaque situation est différente et nous vous invitons à profiter de notre consultation initiale confidentielle gratuite (au téléphone ou en personne) pour discuter de vos circonstances particulières. Pour organiser votre consultation initiale, veuillez appeler l’un de nos bureaux.



PROGRAMMES DE QESTION DE LA DETTE

Il y a un certain nombre d’organismes sans but lucratif qui peuvent vous aider à réorganiser vos dettes et à réduire vos nombreux versements en un seul versement administré par l’organisme sans but lucratif. Ces organismes sont habituellement plus aptes à traiter des dettes typiques par carte de crédit et prêts personnels provenant de banques et autres organismes financiers mais pas des dettes d’entreprise. En plus de réorganiser les versements, pour la plupart des créditeurs communs, ils peuvent également réussir à obtenir un taux d’intérêt réduit sur vos dettes. Cette solution de gestion de la dette nécessite habituellement que vous remboursiez toutes vos dettes comprises dans le programme de gestion de la dette au cours d’une période ne dépassant pas 4 ou 5 ans. Nous n’administrons pas ces types de programmes de gestion de la dette. Visitez notre page de Liens pour découvrir des liens vers les organismes sans but lucratif qui fournissent ce service. Au Canada atlantique, les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard offrent également un programme de gestion de la dette en vertu des conditions sur le paiement méthodique des dettes (PMD) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Les programmes de PMD sont administrés par les tribunaux de la province respective. Le tribunal fixe ce que vous devez verser à la Cour pour la répartition à vos créanciers. Les limites les plus considérables de ces programmes sont : (i) vos créanciers doivent être payés au complet, (ii) le programme de PMD ne s’applique pas aux dettes à payer aux gouvernements fédéral, provincial ou municipal et (iii) le programme de PMD ne s’applique pas aux créanciers individuels auquel on doit plus de 1 000 $ à moins que le créancier accepte de participer au programme de PMD. Voir notre page de Liens pour les liens aux sites Web du gouvernement traitant des programmes de PMD.



FAILLITE

La faillite est un processus formel qui traite de tout votre actif et de tous vos créanciers. En général, vous êtes admissible à la faillite si vous devez au moins 1 000 $ et que vous ne pouvez payer vos dettes quand elles sont exigibles. Le processus a pour but de vous fournir une réadaptation financière et un nouveau départ dans la vie ainsi qu’une répartition équitable de votre actif parmi vos créanciers.

Vous pouvez devenir un failli volontairement en déposant une cession de faillite auprès d’un syndic de faillite immatriculé (le «Syndic») ou involontairement, si un ou plusieurs créanciers saisit un recours en cour demandant une ordonnance vous mettant en faillite. Le processus de faillite est administré par un syndic en vertu des dispositions de la LFI. Selon la valeur de vos actifs, votre faillite peut être administrée comme une faillite sommaire ou une faillite ordinaire. La différence principale entre les deux est que, du point de vue du failli, dans une faillite sommaire il n’y a habituellement aucune réunion des créanciers et il n’y a pas d’avis de faillite dans les journaux.

Lorsque vous êtes en faillite, aucun créancier non garanti ne peut poursuivre des mesures, des saisies ou des procédures contre vous ou vos actifs. Si quelqu’un a saisi vos actifs ou vos revenus ou menace de le faire, vous devez communiquer avec votre avocat et l’un de nos Bureaux immédiatement pour obtenir des conseils quant à vos droits.

Dans une faillite, le syndic règle toutes vos dettes payables en liquidant certains de vos actifs et en payant les bénéfices nets de ces actifs aux créanciers. Chaque province fournit une liste des actifs exemptés que le syndic ne peut saisir et liquider. En outre, le syndic ne peut traiter des actifs qui ont un droit de privilège approprié ou une hypothèque à moins que le capital soit supérieur au privilège ou au montant de l’hypothèque. Dans la plupart des cas, avec le consentement du syndic et du titulaire du privilège ou du créancier hypothécaire, vous pourrez conserver ces types d’actifs à la condition que vous continuiez de payer le privilège ou l’hypothèque et que vous réglez le montant de capital auprès du syndic. Pendant que vous êtes en faillite, vous devrez probablement effectuer des paiements mensuels au syndic. Le traitement de vos actifs et le montant des versements mensuels sont uniques selon les circonstances de chaque personne et, pour des conseils plus précis, vous devez consulter un syndic.

S’il s’agit de votre première faillite, vous serez habituellement en faillite pour neuf mois à la condition que vous vous conformiez à toutes vos obligations et que vous n’avez pas commis d’infractions relatives à la faillite. Si vous avez déclaré faillite précédemment, que vous ne vous êtes pas conformés à vos obligations ou que vous avez commis au moins une infraction relative à la faillite, vous serez en faillite pour une durée déterminée par les tribunaux qui tiendra compte des recommandations du syndic et de toute soumission par vos créanciers. Après avoir reçu une libération absolue de votre faillite, vous ne serez plus responsable de toutes les dettes payables et vous n’aurez plus besoin de faire de rapports au syndic. Cependant, le fait que vous avez fait faillite sera inscrit sur votre cote de crédit pendant environ 6 ans après avoir reçu votre libération absolue (environ 14 ans si ce n’est pas votre première faillite).



PROPOSITIONS

Une proposition est une offre faite à vos créanciers pour régler vos dettes. Une proposition est administrée par un syndic ou un administrateur en vertu des dispositions de la LFI. Les avantages d’une proposition sont les suivants :
  • Une proposition, si elle est acceptée par vos créanciers, vous permet de régler vos dettes sans faire faillite et
  • La proposition peut affecter votre crédit, de façon négative, pour une durée plus courte qu’une faillite.
Lorsqu’une proposition a été déposée, aucun créancier ne peut poursuivre des actions, des saisies ou des procédures contre vous ou vos actifs sans autorisation de la cour. Si une personne a saisi vos actifs ou vos salaires ou menace de le faire, vous devriez communiquer avec votre avocat et l’un de nos Bureaux immédiatement pour demander des conseils relativement à vos droits.

Une proposition de consommateur approuvée est obligatoire pour tous les créanciers non garantis et les créanciers garantis qui ont présenté une réclamation reliée à la proposition de consommateur. Une proposition de consommateur peut être approuvée de deux façons. Tout d’abord, elle est considérée approuvée 45 jours après la présentation de la proposition si moins de 25 % des créanciers qui ont déposé une réclamation ont demandé une réunion ou ont voté contre la proposition de consommateur. Deuxièmement, elle est approuvée si, lors d’une réunion des créanciers convoquée pour considérer la proposition de consommateur, 50 % des créanciers qui ont des réclamations prouvées votent en faveur de la proposition de consommateur. Si la proposition de consommateur n’est pas approuvée, vous ne serez pas mis en faillite automatiquement ; cependant, vous ne pourrez faire une autre proposition de consommateur.

Une proposition approuvée de Division I est obligatoire pour les créanciers non garantis et toutes les catégories de créanciers garantis qui ont voté en faveur de la proposition de Division I. Il doit y avoir une réunion des créanciers pour considérer la proposition de Division I et voter pour l’accepter ou la rejeter. Pour qu’une proposition de Division I soit approuvée, les créanciers non garantis doivent voter en faveur de son approbation à une majorité des créanciers (par un compte des personnes présentes) et aux deux tiers du montant des réclamations des créanciers. Si les créanciers non garantis rejettent la proposition, vous êtes considérés comme ayant fait une cession de faillite et vous devenez immédiatement en faillite.

Afin de convaincre les créanciers de voter en faveur d’une proposition, il est nécessaire que la proposition offre aux créanciers quelque chose de mieux qu’ils recevraient si vous faisiez faillite. Même si la proposition offre quelque chose de mieux que la faillite, les créanciers ne voteront pas toujours en faveur de celle-ci et, dans certains cas, les créanciers importants demanderont des modalités améliorées pour obtenir leur vote favorable.

Une proposition pour un particulier est généralement conçue de façon à ce que vous fassiez un versement mensuel gérable au syndic qui répartit les fonds nets à vos créanciers. Parfois, une proposition comprend un règlement par versement forfaitaire si un tiers parti (possiblement un parent) fournit le versement forfaitaire au syndic pour régler toutes vos dettes. La proposition pourrait inclure des dispositions selon lesquelles vous vendez certains de vos actifs et versez les bénéfices au syndic pour vos créanciers.

Afin de structurer une proposition, vous devrez consulter un syndic pour discuter de votre situation actuelle, de vos actifs et de vos créanciers.



PROCHAINES ÉTAPES

Pour que vous puissiez bien considérer les solutions éventuellement disponibles, nous vous invitons à nouveau à profiter de notre consultation initiale gratuite en communiquant avec l’un de nos Bureaux. Soyez assurés que vos discussions avec nous seront confidentielles et que vous ne vous engagez à rien à moins que vous l’acceptiez spécifiquement par écrit. Si vous êtes relativement à l’aise avec les solutions présentées et que vous souhaitez aller de l’avant, il est nécessaire de remplir notre cahier de travail Nouveau Départ. Le cahier de travail Nouveau Départ peut être téléchargé dans la section Téléchargements du menu du côté gauche de l’écran. Le personnel d’A.C. Poirier & Associates Inc. peut vous aider à remplir l’information. Tous les actifs et passifs doivent être énumérés dans le cahier de travail Nouveau Départ. Un créancier ne peut être omis pour toute raison. Dans les procédures de faillite ou de proposition, tous les créanciers ont droit d’être avisés et de prendre part à la répartition des fonds. Vous pouvez également repasser nos sections Foire aux questions et Glossaire pour plus de renseignements reliés.


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