Administrateur
Une personne approuvée en vertu des dispositions de la LFI pour administrer les propositions de consommateur.
Actif
Biens (argent, meubles, voiture, etc.) qui sont disponibles pour payer les dettes ou qui ont une valeur utile pour son propriétaire. Les exemptions de saisie de certains éléments d’actif par les créanciers sont prévues par la législation provinciale.
Cession de faillite
Une cession de faillite est le document légal où vous cédez ou transférez vos actifs à un syndic pour le bénéfice général des créanciers. Une cession de faillite, quand elle est déposée auprès du syndic officiel, est le point de départ d’une faillite volontaire. La date de dépôt de la cession est la date d’entrée en vigueur de la faillite.
Failli
L’état d’être en faillite à la suite du dépôt de la cession ou de l’émission d’une ordonnance de séquestre contre la personne ou l’entreprise en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou «LFI» est la législation fédérale régissant les procédures de faillite personnelle et d’entreprise et de restructuration de proposition au Canada.
Infractions relatives à la faillite
La LFI prévoit des pénalités lorsque des faillis et les débiteurs d’une proposition (y compris les dirigeants, les actionnaires et les employés d’entreprises en faillite et de débiteurs d’une proposition) effectuent certaines infractions, y compris :
- Manquement de se conformer aux obligations.
- Disposition frauduleuse de biens.
- Refus de répondre aux questions lors d’un examen.
- Falsification d’une déclaration ou d’un dossier comptable.
- Dissimulation, destruction ou falsification des livres ou dossiers.
- Obtention de crédit par déclaration mensongère.
- Dissimulation ou suppression de biens.
- Participation à une activité commerciale ou dans une entreprise sans divulguer aux personnes concernées par toute transaction commerciale, que la personne est un failli non libéré.
- Obtention de crédit pendant que la personne est un failli non libéré sans divulguer le fait d’être un failli non libéré.
- Les personnes trouvées coupables d’infractions relatives à la faillite sont passibles d’amendes ou d’emprisonnement.
LFI
Abréviation de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Réclamation
La somme que vous devez à un créancier particulier. Cette somme n’est pas toujours facile à déterminer comme dans le cas d’une poursuite contre vous qui n’a pas encore été résolue par la cour. Le syndic révisera toutes les réclamations soumises par les créanciers dans une faillite ou une proposition. Le syndic acceptera ou rejettera la réclamation en tout ou en partie. Si un créancier n’est pas d’accord avec le rejet par le syndic, il peut demander à la cour de réviser la décision du syndic.
LACC
Abréviation de Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Certificat de libération
Certificat émis par le syndic pour indiquer que le failli a obtenu une libération absolue.
Garantie
Actifs chargés par la sûreté ou le privilège d’un créancier garanti. En cas de manquement en vertu des conditions du prêt du créancier garanti, le créancier garanti peut habituellement saisir la garantie, la vendre et l’appliquer au prêt.
Par exemple :
- Votre banque détient une hypothèque sur votre maison. La maison est considérée comme la garantie du prêt hypothécaire que la banque vous a accordé.
- Pour les entreprises, la banque détient souvent vos comptes clients et vos inventaires comme garantie pour les prêts d’exploitation d’entreprise.
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la LACC est une loi fédérale régissant les procédures de restructuration pour les exploitations insolvables. Une société doit avoir des dettes d’au moins 5 millions de dollars pour utiliser cette législation.
Proposition de consommateur
Voir Proposition.
Libération conditionnelle
Voir Libération.
Société ou entreprise
Une société ou entreprise est une entité légale, constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales, qui permet à un groupe de personnes, qui sont actionnaires, de créer un organisme qui peut alors se concentrer sur des activités commerciales. La société possède des droits légaux qui sont habituellement réservés à des particuliers comme le droit de poursuivre et d’être poursuivi, de posséder des biens, d’embaucher des employés et d’emprunter et prêter de l’argent. L’avantage principal d’une structure de société est qu’elle donne aux actionnaires le droit de participer aux profits (par dividendes) sans responsabilité personnelle (l’entreprise absorbe toute la responsabilité de l’entreprise, sauf lorsqu’un particulier ou une autre entreprise a donné une garantie). Le fonctionnement d’une société est supervisé par les administrateurs nommés par les actionnaires. Les dirigeants d’une société administrent les activités quotidiennes de la société et présentent un rapport aux administrateurs.
Cosignataire
Une personne signant conjointement avec d’autres pour garantir le paiement d’une dette ou obligation. Chaque cosignataire est habituellement responsable du paiement complet de l’obligation totale.
Counseling
Une personne qui fait faillite ou une personne qui soumet une proposition de consommateur doit assister à deux séances de counseling. Ces séances sont obligatoires. A.C. Poirier & Associates Inc. présente ces séances sur une base individuelle.
La première séance de counseling est axée sur le consommateur et l’éducation sur le crédit et elle doit avoir lieu environ 2 à 8 semaines après le début de la faillite ou de la proposition. Le but de la séance est de vous aider à améliorer vos habiletés de gestion de l’argent et d’établissement de budget. Vous recevrez également de l’information pertinente sur des sujets comme l’économie ménagère, les habitudes de dépense et d’achat, la reconnaissance des signes avertisseurs de difficultés financières, l’obtention et l’utilisation du crédit, l’impact des services de rapport de crédit pour les débiteurs. Des explications sont fournies pour vous aider à budgétiser et à surveiller votre revenu mensuel et vos dépenses.
La deuxième séance de counseling a lieu avant le septième mois de la faillite ou de la proposition. Le but de cette séance est d’effectuer un suivi sur les habiletés de gestion de l’argent et d’établissement de budget discutées dans la première séance de counseling et d’aider à identifier les causes non budgétaires qui ont pu contribuer à vos difficultés financières. À ce point, le conseiller aide également le débiteur avec ses objectifs de gestion financière à long terme et vous guide afin de vous aider à atteindre vos objectifs financiers à la fin de la faillite ou de la proposition.
Cour
Les procédures en vertu de la LFI et de la LACC ont habituellement lieu en cour provinciale (la «cour») de la province où réside le failli ou le débiteur de la proposition. La cour prend des décisions affectant l’administration de ces procédures et règle les conflits entre les parties impliquées dans ces procédures.
Créancier
Un créancier est quelqu’un (personne ou entreprise) à qui vous devez de l’argent ou à qui vous pouvez devoir de l’argent à une date ultérieure à la suite d’événements qui se sont déjà déroulés. Par exemple :
- Compagnies de cartes de crédit, fournisseurs commerciaux, entreprises de service public auxquels vous devez de l’argent, que vous ayez été facturé ou non à ce moment.
- Vous aviez un contrat pour effectuer des travaux pour quelqu’un et vous n’avez pas complété les travaux. La personne peut avoir une réclamation pour dommages contre vous. Même si les dommages n’ont pas été réglés par négociation ou par la cour, la personne ou entreprise peut être considérée votre créancier.
Cote de crédit
Un dossier de l’historique de crédit et de paiements d’une personne. Divers bureaux de crédit maintiennent ces dossiers et les mettent à jour et fournissent ces renseignements aux établissements financiers et autres entreprises. Les bureaux de crédit ne tiennent pas une liste de toutes les personnes auxquelles vous devez de l’argent.
Administrateur
Une personne qui est un membre dûment élu du conseil d’administration d’une entreprise ou société. Le conseil d’administration et chaque administrateur sont élus par les actionnaires de l’entreprise ou société.
Libération
L’un des buts majeurs du processus de faillite, pour un particulier, est d’obtenir un nouveau départ financier. Une libération de la faillite réalise ce but et le nouveau départ a lieu à la fin de la période de faillite. Si c’est votre première faillite, la LFI prévoit une procédure de libération automatique où il n’y a aucune audience en cour. Pour être admissible à une libération automatique, vous devez :
- en être à votre première faillite ;
- avoir rempli toutes vos obligations et
- la libération ne doit pas être opposée par aucun créancier, par le syndic ou par le surintendant des faillites.
Un mois avant la fin de la période de faillite de neuf mois, le syndic préparera un rapport recommandant si le failli doit recevoir une libération ou non et si la libération doit être soumise à des conditions. Lors de la préparation de ce rapport, le syndic tient compte de la conduite du failli et de sa capacité d’effectuer des paiements de surplus de revenu. Ce rapport est envoyé au surintendant des faillites, à tous les créanciers qui en demandent une copie et à vous. Si vous n’êtes pas d’accord avec les recommandations du syndic, vous pouvez demander un arbitrage. Il y a trois types d’ordonnances de libération émises :
- Libération absolue – Ce type d’ordonnance de libération libère complètement un failli de ses obligations de payer les dettes acquittables à la date de la faillite. Une ordonnance de libération absolue ne s’applique pas aux dettes engagées après la date de la faillite.
- Libération conditionnelle – Ce type d’ordonnance de libération stipule que le failli recevra une libération absolue quand certaines conditions sont satisfaites. La condition est habituellement le paiement d’une certaine somme d’argent au syndic pour le bénéfice général des créanciers non garantis. Le montant du paiement peut être établi par le syndic avec le consentement du failli. Si un consensus ne peut être atteint entre le syndic et le failli, le montant du paiement sera à la discrétion de la cour. Les paiements sont habituellement établis selon la capacité du failli à payer, tel qu’indiqué par le potentiel de revenu futur du failli et le revenu net de l’unité familiale du failli. Quand la cour accorde une libération conditionnelle, le failli peut demander à la cour, après un an, de changer la condition si on peut démontrer qu’il y a une probabilité raisonnable que la condition ne peut être satisfaite.
- Libération suspendue – Ce type d’ordonnance de libération stipule que le failli recevra une libération absolue a une date précise future. Ce type d’ordonnance est habituellement émis quand la cour considère qu’il est approprié pour le failli d’être pénalisé en raison de sa conduite ou parce que ce n’est pas sa première faillite.
Lorsque les travaux du syndic sur la faillite sont terminés, le syndic travaillera à obtenir la libération du syndic, même si le failli n’a pas reçu sa libération. Lorsque le syndic a été libéré et si le failli n’a pas reçu une ordonnance de libération absolue, le failli peut se trouver dans une situation pire que ce qu’elle était avant la faillite. Les raisons comprennent :
- Lorsque le syndic a fermé le dossier et qu’il a été libéré, la suspension des procédures est terminée et les créanciers peuvent reprendre les efforts de recouvrement contre le failli.
- Un failli demeure un failli jusqu’à ce qu’une ordonnance de libération absolue est émise. Par conséquent, chaque fois qu’un failli obtient du crédit sans aviser le créancier qu’il est un failli non libéré, une infraction relative à la faillite est commise.
- Tous les actifs acquis, comme les gains à la loterie, les héritages, les épargnes, etc. peuvent être saisis par les créanciers jusqu’à ce qu’une ordonnance de libération absolue est obtenue.
Par conséquent, il est extrêmement important que les conditions de libération sont résolues avant que le syndic ferme le dossier.
Dette acquittable
Une faillite ou une proposition réussie libérera un débiteur de toutes les dettes à l’exception des dettes décrites à l’article 178 de la LFI qui comprennent en général :
- Amendes et pénalités imposées par la cour.
- Dettes et passif pour pension alimentaire et soutien d’enfants.
- Dettes découlant de fraude, détournement, appropriation illicite ou malversation en agissant en une capacité fiduciaire.
- Dettes ou passif pour l’obtention de biens par moyens frauduleux ou fausse représentation frauduleuse.
- Passif pour répartition auquel un créancier aurait eu droit dans une faillite ou une proposition si le débiteur a omis de divulguer le créancier.
Proposition de division I
Voir Proposition.
Tâches
La LFI impose certaines tâches au failli (ou à un dirigeant du failli lorsque le failli est une entreprise). Ces tâches comprennent :
Pour les personnes qui ont fait faillite et pour les dirigeants d’une entreprise en faillite :
- Révéler et retourner au syndic tous les actifs en leur possession ou qu’ils contrôlent.
- Mettre tous les livres et dossiers pertinents à la disposition du syndic.
- Aider le syndic à préparer une déclaration des affaires du failli.
- Assister à tout examen convoqué par le séquestre officiel.
- Aider le syndic à dresser un inventaire des actifs si le syndic souhaite en faire un.
- Divulguer au syndic les détails de tous les biens liquidés par vente, par cadeau ou par règlement.
- Assister à la première réunion des créanciers et à toute autre réunion qui peut être prévue.
- Fournir au syndic tous les renseignements nécessaires pour préparer les déclarations d’impôt avant la faillite.
- Aider le syndic en général.
- Garder le syndic au courant du lieu de résidence, du numéro de téléphone et de l’employeur.
De plus, pour les personnes qui ont fait faillite :
- Soumettre des déclarations mensuelles des revenus et dépenses au syndic avec des preuves de revenus, ce qui est normalement une copie de vos relevés de paye.
- Faire les paiements de surplus de revenu mensuels au syndic.
- Remettre toutes les cartes de crédit au syndic pour une annulation.
- Assister à au moins deux séances de counseling.
- Démissionner de tout poste d’administrateur d’entreprise. Les lois provinciales et fédérales interdisent à tout failli non libéré d’être administrateur d’une entreprise.
Actif exempt
Les actifs exempts sont les actifs qui ne peuvent être saisis par un syndic de faillite ou un créancier. Les actifs exempts sont déterminés par les lois provinciales et varient donc d’une province à l’autre. Au Canada atlantique, les actifs exempts comprennent, sous réserve de limites monétaires maximales :
- Un véhicule s’il est requis pour l’emploi.
- Les biens ménagers et effets personnels
- Les pensions
- Certains types de REÉR.
Coûts fixes
Les coûts fixes sont des coûts qui ne changent pas (ou qui sont difficiles à changer) avec le niveau de production ou de ventes. Parmi les exemples de coûts fixes, on retrouve le loyer, la location de machinerie et les coûts de location à bail, la paye de la direction et les impôts fonciers.
Saisie
La procédure légale entreprise par un créancier pour saisir un compte de banque, les comptes clients, les salaires ou d’autres sommes à verser à un créancier.
Garant
Un garant est une personne ou une entrepris qui convient, habituellement par écrit, de payer une obligation d’un tiers à un créancier dans l’éventualité que le tiers parti est incapable de payer l’obligation. Par exemple, il est fréquent pour l’actionnaire principal ou tous les actionnaires d’une entreprise de garantir la dette de l’entreprise à une banque ou entreprise de location.
Insolvable
Insolvable signifie habituellement l’une ou plusieurs des choses suivantes :
- La personne ou l’entreprise ne peut payer ses obligations quand elles sont exigibles.
- La personne ou l’entreprise a cessé de payer ses obligations à mesure qu’elles deviennent exigibles.
- La juste valeur au marché de l’actif de la personne ou de l’entreprise ne seraient pas suffisants pour payer toutes les obligations de la personne ou entreprise.
Jugement
C’est une décision formelle ou une «ordonnance» de la cour déterminant le résultat d’une poursuite et il stipulera la décision de la cour sur le montant d’une réclamation d’un créancier contre un débiteur. Ceci représente la preuve légale finale que la réclamation d’un créancier contre un débiteur est appropriée et il permet au créancier de continuer ses actions légales pour percevoir sa dette, sous réserve d’une suspension des procédures.
Privilège
Une réclamation légale contre les biens d’une autre personne somme sûreté pour une dette. Privilège et sûreté sont souvent utilisés de façon interchangeable. Cependant, un privilège peut aussi être créé par la législation. Par exemple, dans l’industrie de la construction, il y a des privilèges juridiques qui prévoient une sûreté pour le paiement des biens et services fournis à un projet de construction. Le privilège ne donne pas la propriété du bien mais donne au titulaire du privilège un droit de voir sa dette satisfaite par les bénéfices du bien si la dette n’est pas payée autrement.
Arbitrage
Lorsque le failli et le syndic sont en désaccord sur le montant des paiements de surplus de revenu ou sont en désaccord sur la recommandation de libération conditionnelle du syndic, il peut y avoir un arbitrage et si l’arbitrage échoue, la question peut être tranchée par la cour.
Hypothèque
Voir Sûreté.
Séquestre officiel
Une personne nommée par le gouvernement fédéral. Le séquestre officiel relève du surintendant des faillites. Toutes les soumissions en vertu de la LFI sont faites auprès du séquestre officiel. Le séquestre officiel peut également examiner les faillis et débiteurs de proposition sous serment et il peut présider les réunions des créanciers.
PMD
Abréviation de Paiement méthodique des dettes.
Paiement méthodique des dettes
Au Canada atlantique, les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard offrent un programme de gestion des dettes pour les particuliers (pas les entreprises) en vertu des dispositions relatives au paiement méthodique des dettes (PMD) de la LFI. Les programmes de PMD sont administrés par la cour. La cour établit le montant que le débiteur doit payer à la cour pour répartition à vos créanciers. Les limites les plus considérables de ces programmes sont : (i) vos créanciers doivent être payés au complet, (ii) le programme de PMD ne s’applique pas aux dettes à payer aux gouvernements fédéral, provincial ou municipal et (iii) le programme de PMD ne s’applique pas aux créanciers individuels auxquels vous devez plus de 1 000 $ à moins que le créancier accepte de participer au programme de PMD.
Administration ordinaire
Une administration ordinaire est le processus habituel d’administration de faillite mandaté par la LFI. Toutes les faillites d’entreprises et certaines faillites personnelles sont administrées comme administrations ordinaires. La majorité des faillites personnelles sont administrées comme administrations sommaires qui sont simplifiées afin de réduire les coûts et accroître la répartition aux créanciers. Voir Administration sommaire pour plus de renseignements.
Créanciers ordinaires
Les créanciers ordinaires désignent les personnes qui ont des réclamations relativement aux dettes et au passif actuels et futurs auxquels le débiteur est assujetti à l’exception des réclamations par les créanciers S224, les créanciers garantis et les créanciers préférentiels.
Société de personnes
Une société de personnes et un type d’organisation d’entreprise selon laquelle plusieurs personnes ou sociétés appelées «associés» gèrent l’entreprise ensemble. Contrairement aux actionnaires d’une société, dans une société de personnes, les associés sont directement responsables de toutes les dettes et du passif de l’entreprise. La société de personnes comme telle ne paye pas d’impôt mais chaque associé doit déclarer sa part des profits ou pertes sur sa déclaration d’impôt personnelle. Il y a habituellement une entente qui dicte comment la société de personnes sera gérée et comment les profits et pertes seront attribués.
Requête
Une requête est une demande à la cour par un créancier demandant qu’un débiteur soit mis en faillite. En général, pour qu’une requête soit acceptée, le créancier qui présente la requête doit prouver que le débiteur lui doit plus de 1 000 $ et que le débiteur a commis un acte de faillite au cours des six mois précédant la requête. Il y a de nombreux actes de faillite, y compris, entre autres :
- Faire une cession, un cadeau ou un transfert de biens de façon frauduleuse.
- Admission écrite d’insolvabilité.
- Suppression ou liquidation de biens dans le but de frauder, défaire ou retarder les créanciers.
- Donner un avis aux créanciers que les paiements ont été ou seront suspendus.
- Cessation de répondre aux obligations quand elles deviennent exigibles.
Plan d’arrangement
Un plan d’arrangement est le plan de restructuration formel d’entreprise élaboré en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Créanciers préférentiels
Les créanciers préférentiels sont des créanciers non garantis qui sont payés à partir de la répartition de l’actif, dans une faillite ou une proposition, de façon prioritaire par rapport aux autres créanciers non garantis qui sont habituellement appelés créanciers ordinaires. Les créanciers préférentiels sont décrits à l’article 136(1) de la LFI. Sous réserve de certaines limites, les réclamations des créanciers préférentiels comprennent généralement :
- Dépenses funéraires
- Coût de l’administration de la faillite ou de la proposition
- Droit payé au surintendant des faillites
- Salaires, rémunération, commissions et indemnisation des employés
- Dettes et passif pour pension alimentaire ou soutien des enfants
- Taxes municipales
- Arrérages sur le loyer et loyer accéléré à verser au propriétaire
Proposition
Une proposition est une offre faite aux créanciers d’une personne ou d’une entreprise de restructurer leur dette. Une présentation est soumise en vertu des dispositions de la LFI. Il y a deux types de propositions qui peuvent être faites. Tout d’abord, une proposition de consommateur peut être utilisée pour les particuliers (pas les entreprises) qui doivent moins de 75 000 $, en excluant la dette sur leur résidence principale. Une proposition de Division I est utilisée pour toutes les autres personnes (qui ne sont pas admissibles à une proposition de consommateur) et les entreprises.
Ordonnance de séquestre
Ordonnance émise par la cour qui met une personne ou entreprise insolvable (le débiteur) en faillite. L’ordonnance est émise à la suite d’une demande ou d’une requête par un créancier de voir le débiteur considéré failli. Le débiteur recevra un avis de la demande ou de la requête et il aura l’occasion de se défendre en cour.
Créanciers S224
Les créanciers S224 désignent les gouvernements fédéral et provincial mais seulement relativement aux sommes retenues sur les salaires des employés (ex. : RPC, AE et impôt).
Sûreté
La sûreté est généralement le document légal ou le contrat qui décrit la garantie qui a été accordée à un créancier garanti pour garantir un prêt. En outre, la sûreté décrit souvent les droits du créancier garanti en cas de manquement dans le prêt comme le manquement d’effectuer les paiements. La sûreté peut prendre diverses formes, y compris un contrat de vente conditionnelle, un bail, un contrat de garantie générale, une cession générale des créances comptables, une hypothèque subsidiaire, une hypothèque mobilière et une hypothèque immobilière pour n’en nommer que quelques-unes. Afin d’être efficace, la sûreté de tous les actifs à l’exception de l’immobilier doit habituellement être enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels de la province où se trouve la garantie. La sûreté pour une garantie immobilière doit habituellement être enregistrée en vertu des système d’enregistrement foncier de la province ou de la municipalité où se trouvent les biens immobiliers.
Créanciers garantis
Les créanciers garantis désignent les créanciers qui ont des réclamations relativement à des dettes et du passif, actuels et futurs, que la personne ou entreprise est ou sera obligée de payer et qui détiennent une hypothèque, une promesse, une charge ou un privilège contre les biens de la personne ou de l’entreprise ou de toute partie de l’entreprise, comme sûreté pour la réclamation.
Entreprise à propriétaire unique
Une entreprise à propriétaire unique est une entreprise appartenant à une seule personne qui l’exploite. Ce n’est pas une société ou une société de personnes. La personne qui exploite une entreprise à propriétaire unique est personnellement responsable de toutes les obligations de l’entreprise.
Déclaration
Document présenté à la cour par un créancier afin de lancer les procédures juridiques formelles. Elle décrit habituellement les raisons pourquoi une personne est poursuivie avec une explication de la dette et des autres dommages réclamés.
Suspension des procédures
Lorsqu’une personne ou entreprise déclare faillite, dépose un avis d’intention de proposition ou soumet une proposition, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une suspension des procédures. Ceci signifie en général qu’aucun recouvrement ou action en cour ne peut se poursuivre contre le failli ou le débiteur de proposition.
Surintendant des faillites
Un agent nommé par le gouvernement fédéral pour superviser l’administration de toutes les questions reliées à la LFI. Le bureau du surintendant des faillites est situé à Ottawa et il y a des bureaux régionaux à travers le pays. Pour le Canada atlantique, il y a un bureau régional situé à Halifax en Nouvelle-Écosse.
Administration sommaire
Une administration sommaire est une faillite simplifiée où le processus d’administration est réduit afin de réduire les coûts d’administration et augmenter la somme à répartir entre les créanciers. Une administration de faillite peut être classée comme une administration sommaire où :
- Le failli est une personne (pas une entreprise) et
- L’actif du failli, excluant l’actif exempt, et après déduction des réclamations de créanciers garantis, a une valeur réalisable nette pour le syndic de moins de 10 000 $.
Si une faillite n’est pas admissible à une administration sommaire, elle est considérée une administration ordinaire. Du point de vue du failli, les différences principales entre une administration sommaire et une administration ordinaire sont que, dans une administration sommaire, il y a habituellement :
- Aucun avis aux créanciers publié dans les journaux et
- Aucune réunion des créanciers.
La plupart des faillites personnelles sont des administrations sommaires.
Paiement de surplus de revenu
Le surintendant des faillites émet annuellement des lignes directrices de revenu qui seront utilisées dans toutes les procédures relatives à la faillite personnelle. Les lignes directrices sont utilisées par le syndic lors de la faillite pour aider à déterminer le mondant du revenu actuel du failli qui doit être payé chaque mois au syndic pour le bénéfice des créanciers du failli. Les paiements de surplus de revenu sont une portion du revenu mensuel du failli au-delà du niveau de revenu indiqué dans les lignes directrices.
Libération suspendue
Voir Libération.
Déclarations et crédits d’impôt
Les déclarations d’impôt sur le revenu personnel de la personne qui fait une cession de faillite ou une proposition doivent être préparées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les crédits sont pour les remises de TPS, etc. auxquels la personne peut être admissible lors de la présentation de la déclaration d’impôt. Les remboursements d’impôt pour l’année de la faillite et toutes les années précédentes sont acheminés au syndic. En outre, 4 chèques de remise de TPS sont acheminés au syndic.
Syndic de faillite
Un syndic de faillite est une personne reconnue par le gouvernement fédéral pour administrer les faillites et les propositions en vertu des conditions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Frais du syndic ou d’administrateur
Frais versés à une personne qui est reconnue comme syndic ou nommée comme administrateur en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces frais représentent les coûts de certains services fournis par le syndic ou l’administrateur aux débiteurs qui utilisent leurs services. Les frais sont habituellement établis par tarifs ou leur raisonnabilité est déterminée par la cour ou le surintendant des faillites.
Créanciers non garantis
Collectivement, les créanciers non garantis comprennent les créanciers ordinaires et les créanciers préférentiels.
Coûts variables
Les coûts variables sont des coûts qui varient avec le niveau de production ou de ventes. Parmi les coûts variables, on retrouve les coûts des éléments utilisés dans la fabrication d’un produit, les salaires du personnel de production, les frais de transport et une partie de la facture d’électricité.
Gains fortuits
Une réalisation ou une réception de fonds imprévue (ex. : billet gagnant à la loterie, héritage imprévu).
Bref d’exécution
Une ordonnance officielle de la cour indiquant au shérif de saisir de l’argent ou d’autres biens pour le bénéfice d’un seul créancier.
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